Conditions d'utilisation

1. Informations générales

1.1 Identité de l’entreprise

La société Baz2coM est une SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 830 372 033, dont le siège social est situé 87, boulevard de la Méditerranée – 13015 Marseille, N° TVA : FR38830372033, numéro de téléphone : 0806 70 82 82, adresse email : administratif@baz2.com.

Le site Internet www.skydiving-france.fr est détenu, exploité et édité par la société Baz2coM

Le directeur de la publication est monsieur Jean-Baptiste COUVREUR.

Contact : contact@baz2com.com.

Le site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France. Numéro de téléphone :

1.2. Protection des données à caractère personnel

Conformément à l’article 27 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les champs d’information remplis sur le Site par les internautes sont nécessaires à l’enregistrement et au traitement de vos demandes. La société Baz2coM ne transmet ces données qu’à des tiers identifiés  et dans le cadre strict du traitement des demandes des utilisateurs.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès,

de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ce droit s’exerce par email, en justifiant de son identités, à l’adresse email suivante : contact@baz2com.com.

1.3 Définitions

1.3.1. Le Ticket s’entend comme tout support, physique ou électronique, qui permet à son détenteur (ci-après, « Le Détenteur du Ticket ») de bénéficier de l’Offre de biens ou de services proposés par le Centre de parachutisme au cours de la période indiquée sur le Ticket (« Période d’utilisation »).

1.3.2. L’offre de Baz2coM ou du Centre de parachutisme (ci-après « les Prestataires) s’entend comme les biens ou services décrits sur le Ticket émis par Baz2coM ou par le Centre de parachutisme et devant être fournis par ces derniers au détenteur du Ticket (ci-après et respectivement « Offre de Baz2coM » et « Offre du Centre de parachutisme »).

1.3.3. Le Centre de parachutisme est un tiers indépendant de Baz2coM qui est seul responsable de la vente finale ou de la fourniture de son Offre. Baz2coM ne vend, ne fournit, ni n’exécute l’Offre du Centre de parachutisme. Baz2coM ne commercialise le Ticket qu’en tant que partenaire et au nom et pour le compte du Centre de parachutisme.

1.4. Langue

La langue des présentes Conditions générales de vente est le français.

2. Champ d’application et objet

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) trouvent à s’appliquer lorsque le Client effectue une commande auprès de Baz2COM. Dès lors, le Client accepte d’être lié par les présentes CGV et la Politique de retour de Baz2COM consultable à l’adresse : https://www.Baz2coM.fr/faq#livraison_et_retour::informations_sur_les_produits_Baz2coM_goods

La dernière révision des présentes conditions générales de vente a été réalisée le 14 mars 2019. Baz2COM se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment. Chaque révision fera l’objet d’une publication sur le site internet de la société. Nonobstant, toute révision des présentes CGV réalisée après la réalisation d’une commande du Client ne s’applique pas à la commande en cause et seule la version des CGV à laquelle le Client expressément consenti au moment de la commande est opposable.  

Baz2coM propose sur le site Internet www.skydiving-france.fr  (ci-après, « le Site ») – détenu, exploité et édité par la société Baz2coM – l’achat en vente directe de biens et services d’une part et, d’autre part, de mettre en relation ses « Clients » avec des Centres de parachutisme partenaires offrant des biens ou des services via des « Tickets ». Baz2coM commercialise ces Tickets pour le compte des Centres de parachutisme selon les conditions ci-après et à des tarifs spécifiques.

Les principaux produits concernés par la vente directe sont des biens vestimentaires publicitaires et la vente de services. Les services proposés en vente directe concernent :

• la vente de sauts spéciaux ;

• la vente de « packs sauts » ;

• la vente de tickets d’entrée à des évènements ;

• la vente de tickets d’entrée à des compétitions ;

• la vente de séjours courts et longs.

3. Présentation des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les « fiches produits » présentées sur le Site www.skydiving-france.fr et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande.

3.1. Utilisation d’un Ticket

L’utilisation d’un Ticket est soumise aux conditions générales établies par le droit commun applicable et rappelées sur le Ticket. En l’espèce, un Ticket ne peut pas être utilisé par un mineur de moins de quinze (15) ans.

Au surplus, chaque personne utilisant un ticket doit fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme de loisir.

3.1.1. Sauf mention expresse contraire :

(a) le Ticket ne peut être utilisé qu’une seule fois ;

(b) le Ticket concernant une prestation du Centre de parachutisme ne peut être utilisé qu’auprès du Centre de parachutisme et non auprès de Baz2coM ;

( c ) le Ticket n’est valable que pour une seule personne ; pour un an maximum sauf mention contradictoire dans l’article de vente.

(d) le Client doit suivre les instructions du Ticket d’utilisation associées lorsqu’il l’utilise le Ticket auprès du Centre de parachutisme.

3.1.2. Tous les Ticket commercialisés au nom et pour le compte du Centre de parachutisme sont des Tickets à usage unique qui ne peuvent être utilisés qu’auprès du Centre de parachutisme.

3.1.3. Afin d’utiliser un Ticket, le Client doit le présenter à Baz2coM ou au Centre de parachutisme dans la limite de la Période d’utilisation. Si le Client n’utilise pas le Ticket dans la limite de la Période d’utilisation, le Ticket expire de plein droit. Le Client ne peut, le cas échéant, plus en faire usage et ne peut prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité, sauf si le Client souscrit à une extension de la période de la validité du Ticket (voir art. 8.2 infra).

3.1.4. Si l’Offre décrite sur le Ticket consiste en une prestation offerte par un Centre de parachutisme, Baz2coM recueille les coordonnées de livraison du Client au moment de l’achat. Baz2coM transmettra ensuite ces informations au Centre de parachutisme. Le Centre de parachutisme procèdera alors à l’enregistrement du Ticket et fournira son Offre au Client.

3.1.5. Sauf mention expresse contraire, le Ticket ne permet pas à son Détenteur d’exiger l’exécution de l’Offre à une date précise. Il doit obligatoirement prendre contact avec le Centre de parachutisme le plus tôt possible. Par conséquent, le Client pourra potentiellement obtenir une date d’exécution de l’Offre conforme à ses attentes. Baz2coM ne peut influencer l’exécution de l’Offre du Centre de parachutisme. Même si une date a été arrêtée, elle peut être modifiée par le prestataire en fonction des circonstances (cf. art. 8.1. infra).   

3.1.7. Les Tickets ne peuvent être utilisés que dans leur intégralité. Ils ne peuvent pas être utilisés en partie ou par étapes. Si, pour quelque raison que ce soit, le Client utilise le Ticket auprès du prestataire pour moins que la valeur originale (non réduite) de l’Offre, le Client n’aura pas droit à un crédit, à un remboursement ou à un nouveau Ticket équivalent à la différence entre la valeur originale (non réduite) et la valeur des biens et/ou services utilisés.

3.1.8. Baz2coM peut percevoir le paiement du Ticket. Le montant du paiement est communiqué avant l’achat du Ticket.

3.2. Usage normal d’un Ticket

3.2.1. Tout Ticket est disponible uniquement pour un usage personnel et non-commercial (bien que le Client puisse donner le Ticket à une autre personne physique pour un usage personnel et non-commercial).

3.2.2. Le Client assume seul la responsabilité de son Ticket. Ni Baz2coM, ni le Centre de parachutisme ne sont responsables des Tickets perdus ou volés ou de retrouver les numéros de référence ou les codes de sécurité des Tickets. Un numéro unique est généré par le Site et transmis au centre de parachutisme concerné.

3.2.3. Le Client s’engage à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses et/ou coordonnées ou informations relatives au paiement et à ne pas se livrer à une activité illégale en lien avec l’achat ou l’utilisation du Ticket, ou autoriser toute autre personne à le faire.

3.2.4. Toute tentative d’utilisation d’un Ticket contraire aux présentes Conditions générales est susceptible d’entraîner l’annulation du Ticket.

3.2.5. La reproduction d’un Ticket est interdite.

3.2.6. Le commerce d’un Ticket est interdit.

4. Durée de validité des offres

Afin d’utiliser un Ticket, le Client doit le présenter au prestataire dans la limite de la Période d’utilisation mentionnée sur le Ticket. La Période d’utilisation est d’un an, sauf mention contraire.

Si vous n’utilisez pas le Ticket dans la limite de la Période d’utilisation, le Ticket expire de plein droit. Vous ne pouvez plus en faire usage et ne pouvez prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

Une offre d’extension de la période d’utilisation du Ticket peut être proposée sur demande du Client émise un mois plein avant la date d’expiration du Ticket, sous réserve de la souscription à une assurance annulation (voir art. 8.2. infra).

5. Processus de commande

5.1. Achat

En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » du Site, le Client achète un bien, un service ou un Ticket dont l’achat sera confirmé par l’envoi d’un email émanant de Baz2coM. Baz2coM peut annuler unilatéralement l’achat si elle soupçonne que le Client a commis, ou est susceptible de commettre, une fraude à l’encontre de Baz2coM, un tiers affilié de Baz2coM ou le Vendeur.

5.2. Modification de la commande

Une fois la commande effectuée, Baz2COM n’est pas en mesure d’apporter des  modifications à celle-ci, notamment en ce qui concerne la quantité de produits commandés ou l’adresse de livraison. Cette stipulation ne porte pas atteinte aux droits accordés au Client par la loi en matière de rétractation et/ou de retour des produits pour un achat.

6. Conditions tarifaires

6.1. Prix et modalités de paiement

Les prix applicables à l’achat des biens et prestations proposés sont ceux indiqués sur le site internet.

Pour l’achat de prestations offertes par Baz2coM, le Client s’acquitte du montant total indiqué sur le Site dans la « fiche produit ».

Pour l’achat de prestations offertes par un Centre de parachutisme, le Client règle le montant du Ticket directement et immédiatement sur le Site. Le reste du montant de la prestation est réglée directement auprès du Centre de parachutisme à la date déterminée par ce dernier.

Les prix des biens et de la livraison comprennent la TVA légalement applicable en France. Les prix sont indiqués avant votre achat et lors de la confirmation de votre commande. Bien que les prix pratiqués par Baz2coM soient modifiables à tout moment, ces modifications n’affectent pas la commande du clients, sous réserve d’erreurs ou d’omission du prestataire après achat.

Sont acceptés les paiements effectués par carte bancaire, virements et espèce.

6.2. Erreurs ou omissions après achat

Dans l’hypothèse où Baz2coM a manifestement commis une erreur ou une omission lorsque le Client a déjà acheté un produit, si le prix des Produits est supérieur au prix indiqué, Baz2coM contacte le client et lui présente l’option soit de payer le prix exact (plus élevé), soit d’annuler la commande et d’obtenir un remboursement intégral.

Conformément aux articles L442-2 et L420-5 du Code de commerce, Baz2coM ne pratique pas la vente, ni la revente à perte.

7. Conditions  de livraison

7.1. Délai de livraison

La date de livraison d’un produit est indiquée lors de la commande ainsi que dans le récapitulatif d’achat. En l’absence de mention expresse de date de livraison, le produit est livré en tout état de cause dans un délai de trente (30) jour à compter de la conclusion du contrat.

7.2. Retard dans la livraison

En cas de non-respect des délais de livraison stipulés à la clause 7.1. des présentes CGV, le Client le signale dans les meilleurs délais par email adressé à servicemembre@Baz2coM.com. Le Client accorde à Baz2coM un délai supplémentaire raisonnable lui permettant d’identifier la cause d’un tel retard et d’y apporter une réponse appropriée.

Dans l’hypothèse d’un retard ne résultant pas d’un cas de force majeure, si la livraison n’a pas été exécutée dans ce délai supplémentaire, le Client peut annuler sa commande par email à l’adresse électronique suivante : servicemembre@Baz2coM.com. A compter de la réception de la demande en résolution de la vente, le Client est remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

8. Annulation de la prestation et assurance

8.1. Annulation de la prestation par le prestataire

Si Baz2coM ne peut, pour des raisons imprévues, fournir l’Offre telle que décrite sur l’achat final, Baz2coM informe le Client le plus tôt possible par email. Baz2coM proposera au Client soit une nouvelle prestation dotée d’avantages comparables (si disponible), soit le remboursement du prix d’achat de la prestation.

Le saut réservé peut faire l’objet d’une annulation de la part du prestataire en raison de conditions, notamment météorologies, susceptibles de compromettre les conditions normales d’exécution d’un saut en parachute, comme en raison de la survenance de circonstances constitutives d’un cas de force majeure.

8.2. Assurance annulation

Baz2coM offre à ses Clients la possibilité de souscrire une assurance annulation pour la prestation achetée. Cette souscription ne peut avoir lieu qu’au moment de l’achat du Ticket et le montant de ladite souscription représente vingt-cinq pour cent (25%) du prix de l’article de vente TTC.

En souscrivant cette assurance, le Client peut annuler la prestation dont la date d’exécution est définie par le Ticket en prévenant directement le Centre de parachutisme concerné au maximum sept (7) jours ouvrés avant la date déterminée.

La demande d’annulation présentée par le Client doit être obligatoirement motivée et sa recevabilité est laissée à la seule appréciation du Centre de parachutisme.

Le cas échéant, le Client et le Centre de parachutisme conviennent d’une nouvelle date d’exécution de la prestation.

Au cours de la période d’un an de validité du contrat, le Client peut souscrire à une extension de la durée de la garantie par le versement d’une somme représentant 50% du prix de vente TTC du Ticket. L’extension de la garantie ne peut être souscrite qu’au cours des (onze) 11 premiers mois de la période de la validité du contrat et sous réserve de non changement des conditions de vente du fournisseur final.

Les dispositions applicables à l’annulation et à la garantie sont rappelées dans l’article de vente.

9. Droit de rétractation

Baz2coM n’est pas responsable de l’exécution de l’Offre du Centre de parachutisme. Cependant, Baz2coM, qui commercialise le Ticket en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte du Centre de parachutisme, permet au Client, dans ce cadre, de se rétracter après l’achat de son Ticket  dans un délai de quatorze (14) jours. Pour les Tickets donnant droit à une prestation de service, ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous recevez le Ticket dans l’email de confirmation. Pour les achats de biens, ce délai expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.  

9.1. Procédure

Pour transmettre sa décision de rétractation, le Client doit faire parvenir sa déclaration dépourvue d’ambiguïté, notamment en :

9.1.1. appelant l’équipe de service à la clientèle au 00806 70 82 82 (numéro gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 17h30 ; ou

9.1.2. en envoyant un mail à servicemembre@Baz2coM.com

9.1.3. Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétraction en ligne accessible à l’adresse : http://static.fr.Baz2coM-content.net/mail_img/global/forms/FR_Voucher_Cancellation_Form.pdf?nlp=&CID=FR_CRM_14_0_0_49&a=26&utm_source=voucher_pdf&utm_medium=email&sid=df984e55-8fd0-40e5-acea-f9be429a3cb4&date=20151802&sender=rm&s=footer&c=link&d=contact, également disponible dans l’email de confirmation. Dans ce cas, l’accusé de réception de la demande de rétractation est envoyé au Client dans les plus brefs délais.

9.2. Remboursement du fait de la rétractation

9.2.1. Baz2coM remboursera au Client l’ensemble des paiements effectués par lui dans le cadre de son achat, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a informé Baz2coM de sa décision de rétractation. Nonobstant, Baz2Com se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du bien envoyé.

9.2.2. Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétraction pour les biens et services suivant :

9.2.2.1.Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès au droit de rétractation ;

9.2.2.2. Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

9.2.2.3. Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

9.2.2.4. Les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

9.2.2.5. Les biens qui, après avoir été livrés au Client et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

9.2.2.6. Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par vous après leur livraison ;

9.2.2.7. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;

9.2.2.8. Les services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée ;

9.2.2.9. Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès au droit de rétractation.

9.2.12. Conformément à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation, Baz2coM effectue le remboursement des achats initialement payés en espèces par mise à disposition en espèces de la somme au siège social de l’entreprise. Le remboursement des achats payés par virement bancaire est effectué par un moyen identique au moyen initial de paiement. Le remboursement des paiements initiaux effectués par carte bancaire fait l’objet de frais s’élevant à cinq (5) euros.

Si la méthode originale de paiement du Client a été annulée, a expiré ou a été autrement  modifiée, le Client doit en informer immédiatement l’équipe de service clientèle à l’adresse : servicemembre@Baz2coM.com. Si le Client s’abstient d’en informer le service compétent et que le remboursement est effectué via la méthode originale de paiement, le Client s’expose à devoir contacter sa banque ou son fournisseur de services de paiement afin d’être remboursé. Baz2coM procède à un seul remboursement.

10. Service après-vente

10.1. Si le Client n’a pas été en mesure d’utiliser son Ticket auprès du Vendeur avant l’expiration de la Période d’utilisation, sans que cela soit de sa faute, le Client peut également prétendre à un remboursement. Pour être remboursé, le Client doit apporter la preuve, à la satisfaction raisonnable de Baz2coM, que son incapacité à utiliser le Ticket ne lui est pas imputable. La décision d’accorder un remboursement est laissée à la seule discrétion de Baz2coM.

10.2. Sauf accord exprès de la part du Client à Baz2coM pour un autre moyen de remboursement, tout remboursement sera retourné au Client via la méthode originale de paiement. Ce remboursement peut occasionner des frais pour le Client.

10.3. Le Client dispose de trente (30) jours à partir de la date de réception du remboursement pour le rejeter. Si le Client ne rejette pas le remboursement dans ce délai de 30 jours, le remboursement constituera le règlement intégral et final de toutes les réclamations susceptibles d’être soulevées à l’égard de Baz2coM liées ou résultant du Ticket en cause.

11. Responsabilité du Vendeur

11.1. Si le Client utilise son Ticket mais que le Centre de parachutisme ne lui a pas dûment fourni l’Offre, ou si le Client fait une réclamation au sujet de l’Offre du Centre de parachutisme, le Client doit agir directement contre le Prestataire.

Le Centre de parachutisme, et non pas Baz2coM, est en effet responsable de la vente finale, de la fourniture finale et de l’exécution finale de l’Offre. Baz2coM ne fournit, ne vend, ni revend aucune Offre du Centre de parachutisme. Baz2coM commercialise uniquement sur le Site le Ticket au nom et pour le compte du Centre de parachutisme. En conséquence, Baz2coM n’est pas partie au contrat de vente d’un bien ou de fourniture de service (« Contrat »), conclu entre le Centre de parachutisme et le Client à la suite d’une mise en relation via son site. Cependant, si le Centre de parachutisme et le Client ne parviennent à s’accorder sur la manière de résoudre le différend, Baz2coM peut, à la demande du Client, essayer d’aider le Client à résoudre le différend l’opposant au Centre de parachutisme.

11.2. Le Centre de parachutisme et non pas Baz2coM est :

- le vendeur et/ou le fournisseur de l’Offre du Centre de parachutisme ;

- la partie qui conclut un Contrat avec le Détenteur du Ticket relatif à la vente ou fourniture du service lorsque que le Ticket est utilisé ;

- seul responsable de fournir l’Offre du Centre de parachutisme au Détenteur du Ticket et de l’exécution de l’Offre susmentionnée.

12. Obligations et responsabilité de Baz2coM

12.1. Baz2coM s’engage à :

12.1.1. exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions générales de vente avec un degré raisonnable de diligence et de compétence ;

12.1.2. ne pas contrevenir aux exigences d’équité et de diligence professionnelle dans ce qu’elle entreprend.

12.2. Dans l’exécution de ses obligations, Baz2coM est toujours responsable :

(a) en cas de faute lourde ou intentionnelle qui dénote une négligence grossière de sa part ;

(b) en cas de fraude ou de toute représentation frauduleuse de son fait ;

(c) si cela est prévu par des dispositions législatives et/ou réglementaires d’ordre public de droit français.

12.3. A l’exclusion de ce qui découle de la section 11.2. ci-dessus, Baz2com n’est pas responsable des dommages indirects liés à l’exécution de ses obligations.

12.4. Baz2coM ne peut garantir l’exhaustivité, la pertinence ou la légalité de l’Offre du Centre de parachutisme. Baz2coM n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de l’utilité pratique ou de tout autre aspect de l’Offre du Centre de parachutisme.

12.5. Il est porté à l’attention du Client que c’est le Centre de parachutisme et non Baz2coM qui conclut avec le Détenteur du Ticket le Contrat relatif à la vente ou la fourniture de l’Offre du Centre de parachutisme. Indépendamment du Contrat conclu entre le Détenteur du Ticket et le Centre de parachutisme, la personne qui a acheté le Ticket est liée à Baz2coM par un autre contrat relatif à la commercialisation sur le Site du Ticket au nom et pour le compte du Centre de parachutisme. Cette relation contractuelle est encadrée par les présentes Conditions générales.

12.6. Baz2coM n’est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions générales de vente dans l’hypothèse où Baz2coM serait empêchée ou entravée dans l’exécution de ses obligations en raison d’évènements imprévisibles et insurmontables, indépendants de sa volonté, causés par un tiers en dehors de son contrôle et constituant ainsi un cas de force majeure.

12.7. Nonobstant ce qui précède, toutes les dispositions d’ordre public de droit français ont vocation à s’appliquer dans les relations entre Baz2coM et le Client.

13. Dispositions diverses

13.1. Droit de recours

Si le Client contrevient aux présentes Conditions générales et que Baz2coM n’intente aucune poursuite judiciaire à son égard, cela ne signifie pas que Baz2coM renonce aux droits et recours dont elle dispose compte tenu de la violation par le Client des présentes conditions générales. Baz2coM peut toujours intenter une action ou exercer ses droits et recours eu égard à toute violation par le Client des obligations découlant des présentes Conditions générales.  

13.2. Notifications entre les parties

Sauf mention contraire prévue aux présentes Conditions générales, les notifications qui doivent être remises à l’autre partie prendront la forme écrite et seront délivrées par voie électronique (sauf si le Client adresse une notification à Baz2coM à des fins de poursuite judiciaire) ou par courrier postal. Baz2coM enverra au Client toute notification à l’adresse électronique et/ou postale, selon les cas, que le Client a fournies à Baz2coM lors de l’inscription pour l’ouverture d’un compte Baz2coM. Le Client peut adresser toute notification à l’adresse électronique : servicemembre@Baz2coM.com.

13.3. Invalidité et inapplicabilité

Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l’effet prévu par la disposition valide ou inapplicable.

13.4. Droit applicable et attribution de compétences

Les dispositions des présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français, et ce, nonobstant les conflits de lois.

Baz2coM et le Client s’engagent à tenter de régler leur différend lié aux présentes Conditions générales à l’amiable avant de procéder à la saisine d’un juge. A défaut de règlement alternatif des différends, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille.